Autorité parentale
Droits et devoirs des parents pour protéger l'enfant : santé, éducation, sécurité. Exercée en commun, même après séparation, dans l'intérêt de l'enfant.
Art. 371-1 C. civ.Droit de l'enfant · Droit de la famille
L'intérêt de l'enfant d'abord. Vos droits de parent, défendus avec mesure.
Autorité parentale, résidence et droit de visite, pension alimentaire, audition de l'enfant, protection de l'enfance : un accompagnement clair, sans jargon, pour prendre les bonnes décisions au bon moment.
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Intérêt de l'enfant
Critère central de toute décision du juge (art. 371-1 C. civ.).
Autorité conjointe
Exercée par les deux parents, même après la séparation.
Audition de droit
Le mineur qui le demande peut être entendu (art. 388-1).
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Les grands domaines du droit de l'enfant
Des questions concrètes, abordées avec clarté et respect de l'enfant.
Résidence & visite
Fixation de la résidence (chez un parent ou en alternance) et du droit de visite et d'hébergement. À défaut d'accord, le JAF décide selon l'intérêt de l'enfant.
Art. 373-2-9 C. civ.Pension alimentaire
Contribution à l'entretien et à l'éducation, proportionnée aux ressources de chacun et aux besoins de l'enfant. Révisable si la situation change.
Art. 373-2-2 C. civ.Audition de l'enfant
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, seul ou assisté d'un avocat. L'audition est de droit lorsqu'il la demande.
Art. 388-1 C. civ.Protection de l'enfance
Lorsque l'enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative pour le protéger.
Art. 375 C. civ.Scolarité & santé
En cas de désaccord sur une décision importante concernant l'enfant, chaque parent peut saisir le JAF, qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Art. 373-2-6 C. civ.Cabinet : Garde et résidence de l'enfant · Autorité parentale et droits de visite · Pension alimentaire et frais
Orientation
Quelle démarche pour votre situation ?
Sélectionnez ce qui correspond le mieux à votre cas. Vous obtenez un repère juridique vérifiable et le bon interlocuteur. Ce n'est pas un avis personnalisé : chaque dossier est unique et mérite l'analyse d'un avocat.
- Centré sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Aucune promesse de résultat, aucun montant automatique.
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Autorité parentale conjointe
Art. 371-1 et 373-2 du Code civil
L'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents, séparés ou non. En cas de désaccord persistant sur une décision importante (scolarité, santé, déménagement), le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher dans l'intérêt de l'enfant.
Faire le point avec un avocatLa démarche devant le juge aux affaires familiales
- 01
Faire le point
Exposez votre situation à un avocat : ce qui est en jeu pour l'enfant, l'accord possible ou non avec l'autre parent.
- 02
Rechercher l'accord
Quand c'est possible, un accord parental (éventuellement par médiation familiale) protège l'enfant et peut être homologué par le juge.
- 03
Saisir le JAF
À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales est saisi par requête. Il statue sur l'autorité parentale, la résidence et la pension.
- 04
Décision & suivi
Le juge rend une décision dans l'intérêt de l'enfant. Elle peut être révisée si la situation évolue de façon significative.
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Checklist de préparation à l'audience JAF
Choisissez votre type de demande pour obtenir la liste des documents à rassembler. Cochez chaque pièce au fur et à mesure — votre progression est mémorisée dans votre navigateur.
0 / 11 documents rassemblé
Cette liste est indicative. Selon votre dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Référence : Code de procédure civile, art. 56 et s. — C. civ. art. 371-1, 373-2-9, 371-2.
Barème indicatif officiel · Ministère de la Justice
Simulateur de pension alimentaire
Estimation basée sur la table de référence publiée par le ministère de la Justice (non contraignante pour le juge). Saisissez vos informations pour obtenir une fourchette indicative instantanément.
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L'enfant réside principalement chez l'autre parent (droit de visite et d'hébergement classique).
Référence : art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil · Table de référence publiée par le ministère de la Justice · Minimum vital = montant du RSA (actualisé annuellement).
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« Qui décide quoi ? » — Actes usuels vs actes non usuels
Sélectionnez un type de décision concernant votre enfant : obtenez immédiatement la qualification juridique vérifiable — un seul parent peut-il décider, ou faut-il l'accord des deux ?
Type de décision
⚠ Acte non usuel
Acte non usuel — accord des deux parents requis
Art. 372-2 et 373-2-6 C. civ.Le changement d'école ou d'établissement scolaire engage durablement la scolarité de l'enfant et dépasse la gestion courante. Il est qualifié d'acte non usuel par la jurisprudence : l'accord exprès des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire.
Inscrire l'enfant dans un nouvel établissement sans l'accord de l'autre parent peut être sanctionné. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales (JAF) tranche dans l'intérêt de l'enfant (art. 373-2-6 C. civ.).
Principe légal (art. 372-2 C. civ.) : Pour les actes usuels, chaque parent est présumé agir avec l'accord de l'autre. Pour les actes non usuels, l'accord exprès des deux parents est requis ; en cas de désaccord, le JAF peut être saisi (art. 373-2-6 C. civ.).
Ces informations sont générales et reflètent la jurisprudence et la doctrine majoritaires. Chaque situation est unique : un avocat peut analyser votre cas précis. Référence principale : art. 372-2 du Code civil — présomption d'accord pour les actes usuels de l'autorité parentale.
Ressources utiles & vérifiées
Des contacts officiels, gratuits, vers qui se tourner.
119
Allô Enfance en Danger
Service national gratuit, 24h/24 et 7j/7, pour signaler ou s'inquiéter d'un enfant en danger.
3919
Violences Femmes Info
Écoute, information et orientation des victimes de violences, gratuit et anonyme.
17
Police · Gendarmerie
En cas d'urgence ou de danger immédiat pour un enfant. (112 pour les urgences en Europe.)
CRIP
Cellule départementale
Cellule de recueil des informations préoccupantes, au sein de chaque conseil départemental.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
C'est l'ensemble des droits et devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement (art. 371-1 du Code civil). Elle est en principe exercée en commun par les deux parents, qu'ils vivent ensemble ou non.
Comment est fixée la résidence de l'enfant après une séparation ?
Les parents peuvent s'accorder sur les modalités (résidence chez l'un avec droit de visite et d'hébergement, ou résidence en alternance). À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales fixe la résidence en recherchant l'intérêt de l'enfant, en tenant compte notamment de la pratique antérieure, de l'âge de l'enfant et de la situation de chaque parent (art. 373-2-9 du Code civil).
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil). Le ministère de la Justice publie un barème indicatif, qui sert de repère mais ne lie pas le juge. La pension peut être révisée si la situation des parents change.
Mon enfant peut-il être entendu par le juge ?
Oui. Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne (art. 388-1 du Code civil). Son audition est de droit lorsqu'il la demande. Il peut être entendu seul ou assisté d'un avocat. Être entendu ne fait pas de l'enfant une partie au procès, et le juge n'est pas tenu de suivre son souhait, mais il en tient compte.
Que faire si je pense qu'un enfant est en danger ?
En cas d'inquiétude, vous pouvez transmettre une information préoccupante à la cellule départementale (CRIP). En cas de danger, appelez le 119 (Allô Enfance en Danger), gratuit et joignable 24h/24, ou le 17 en cas d'urgence. Le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant (art. 375 du Code civil).
La médiation familiale est-elle obligatoire ?
La médiation familiale vise à aider les parents à trouver un accord dans l'intérêt de l'enfant. Le juge peut la proposer et, dans certains cas, ordonner une rencontre d'information préalable. Un accord trouvé en médiation peut être soumis au juge pour homologation. Elle reste un outil d'apaisement, distinct du contentieux.
Échangez avec un avocat en droit de la famille
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Échanges confidentiels · sans engagement. Les informations de ce site sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.